Sont concernés par cette régularisation les personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024, et constituant la source des avoirs et de financement des dépenses telles que les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires, les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, les acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel et la souscription d’avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, précise la DGI dans un communiqué.
La DGI invite les contribuables concernés à déposer, avant la fin du mois de décembre, les avoirs liquides ainsi que la déclaration y afférente auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque. Elle leur demande également de souscrire une déclaration auprès de l’administration fiscale et de procéder au paiement de la contribution au titre des biens meubles ou immeubles, ou au titre des avances en comptes courants d’associés, en compte de l’exploitant, ainsi que les prêts accordés à des tiers.
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Le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet du paiement de la contribution, dont le taux est fixé à 5% de la valeur de ces avoirs et dépenses, ne sera pas pris en considération pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné ni pour l’évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l’article 216 du Code Général des Impôts.
Lorsque la contribution est payée au niveau de la banque, cette dernière ne transmet à la DGI aucune information permettant l’identification du déclarant afin de sauvegarder son anonymat, précise la même source.
