La Cour d’appel de Kénitra a décidé de transmettre le dossier d’une notaire au ministère de la Justice, afin de la présenter à la commission de discipline, conformément à l’article 11 de la loi réglementant la profession. Cette procédure fait suite à des enquêtes judiciaires ayant révélé que la mise en cause a signé un contrat de vente d’un bien immobilier de près de 30 millions de dirhams, sans la présence de la partie vendeuse. De son côté, le département de tutelle a saisi le parquet contre la concernée, en vue de poursuites pénales.
Selon des informations d’Al Akhbar, la notaire a établi un contrat de vente d’un terrain, situé dans la zone industrielle de Kénitra, appartenant à un établissement bancaire. Citée par la même source, une plainte de l’institution confirme les concertations sur les conditions de vente et les personnes habilitées à porter leur signature, avec un premier acheteur. Mais depuis que l’établissement a demandé à consulter le document avant les phases finales de la transaction, le contact a été coupé.
La promesse de vente étant restée sans suite, un deuxième acheteur s’est proposé, avec lequel le contrat de vente a été conclu. Seulement, celui-ci portait le sceau de la notaire et mentionnait la présence des deux parties, alors que le vendeur n’était pas représenté. Le premier acheteur a ensuite saisi la justice, afin de faire conclure l’achat du foncier.
Selon la loi, un notaire n’est habilité à signer un acte de vente qu’une fois que les parties contractantes y ont porté leur signature.
