2025 20 mai – il a été modifié dans
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Lors d'une session législative tenue mardi, mardi, la Chambre des représentants a approuvé mardi le projet de loi n ° 46.21 lié à la profession des commissaires de justice, dans le cadre d'une deuxième lecture.
Le projet de loi a reçu le soutien de 61 parlementaires et de l'opposition de 19 autres députés, sans aucun adjoint de vote. Le projet de loi, qui a été adopté en présence du ministre de la Justice, Abdul Latif Wehbe, vise à réhabiliter la profession et à améliorer son rôle au sein du système judiciaire en élargissant son domaine qualitatif et spatial, et à la mise à niveau de la profession en examinant certaines conditions pour y accéder.
Ce texte législatif vise également à améliorer la profession avec des compétences qualitatives en ouvrant la voie à accéder aux écrivains alliés et à améliorer les garanties accordées à ceux qui sont affiliés à la profession concernant la protection de leurs droits.
Il prévoit également la fourniture d'une protection juridique pour les personnes affiliées à la profession par l'approbation de nouvelles exigences légales, le renforcement des agences supervisant la profession et la réalisation de la représentation des femmes au sein des organes de l'autorité nationale.