Les entreprises qui, au titre des quatre derniers exercices, n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires, ou se sont acquittés du paiement du minimum de la cotisation minimale, et qui souhaitent déclarer faillite, ont la possibilité de bénéficier d’une dispense de contrôle fiscal et d’une annulation d’office des sanctions pour non-déclaration et non-paiement des impôts au titre des exercices non prescrits, a indiqué la DGI dans un communiqué.
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Pour bénéficier de cette mesure, la DGI a invité les entreprises concernées à procéder, par voie électronique, à la déclaration de cessation totale d’activité courant cette année 2024. Ces dernières sont également tenues de verser, parallèlement à cette déclaration, un montant forfaitaire de 5 000 dirhams de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, au titre de chaque exercice non prescrit.
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Les entreprises concernées doivent également fournir au service des impôts un document attestant de leur radiation du registre de commerce, ainsi qu’une demande de radiation de la taxe professionnelle. Pour obtenir de plus amples informations, les entreprises sont priées de consulter la note circulaire n°733 relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances 2023, disponible sur le portail de la DGI.
