La Fédération nationale du secteur agricole (FNSA) affiliée à l’Union marocaine du travail (UMT) s’est joint au Centre d’étude, de recherche et d’information sur les mécanismes à l’origine du maldéveloppement (CETIM), pour saisir les mécanismes internationaux et contester les dispositions de la loi organique 97.15 sur le droit de grève au Maroc. Le 5 février dernier, le texte a été voté par le Parlement, à rebours des organisations syndicales qui ont annoncé une grève générale de deux jours dans ce contexte-là.
Parmi elles, l’UMT s’est retirée du vote à la Chambre des conseillers, en fustigeant une démarche gouvernementale qui viderait le dialogue social de sa substance. Annonçant leur initiative conjointe, la FNSA et la CETIM ont désormais affirmé avoir «déposé une saisine auprès des mécanismes internationaux de protection des droits humains», en raison des «lourdes restrictions sur le droit de grève» dans le texte en question, «particulièrement dans le secteur agricole où les paysan.nes et les travailleurs.euses sont déjà confrontés à une précarité profonde».
«Nous avons saisi et sollicité l’intervention des mécanismes de l’ONU afin de garantir la protection des droits des travailleurs.euses agricoles et des paysans.nes marocains», ont-ils fait savoir. Et d’ajouter que leur plainte «exhorte également le gouvernement marocain à réviser cette législation pour la rendre conforme à ses engagements internationaux» en matière de droits humains et en phase avec les conventions dont le Maroc est Etat membre.
Une voie de recours ultime
Badr Ourich, secrétaire général de la FNSA, a confirmé à Yabiladi cette voie de recours. Contacté par notre rédaction, ce mercredi, il a affirmé que cette option restait «la solution juridique ultime aux mains des travailleurs pour obtenir des résultats, après que les voies nationales ont été épuisées, puisque le texte a été examiné par la Cour constitutionnelle sans objection», le 25 mars dernier.
Commentant ce processus auprès de notre rédaction, le représentant syndical estime que «cet examen a plutôt servi à lever l’embarras sur le législateur, au lieu d’aller suffisamment au fond pour analyser l’essence des dispositions et développer des appréciations sur le degré de leur adéquation avec les principes de la Constitution».
«En tant que FNSA, nous avions exprimé notre position vis-à-vis de ce texte, avant même que le projet de loi ne soit examiné au Parlement. Nous sommes alignés sur la lecture juridique de notre centrale syndicale (UMT), considérant que les observations des spécialistes dans le domaine constitutionnel ont confirmé notre point de vue, en plus d’avoir souligné la nécessité de réviser cette loi pour la rendre plus conforme aux principes démocratiques et aux règles du droit.»
Badr Ourich – FNSA
Dans son point de vue sur le débat juridique relatif à la loi 97.15, l’UMT a précédemment estimé que la Cour constitutionnelle avait «dû déclarer que certaines dispositions du texte contredisaient les exigences de la Constitution», notamment à travers des dispositions qui ne sont pas incluses dans le champ d’application constitutionnellement limité de la loi organique «aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de grève».
L’organisation questionne également «l’interprétation erronée des dispositions de la Constitution dans la définition de la grève» qui limite le champ d’action, en défaveur d’un droit «censé faire partie intégrante des libertés et des droits fondamentaux».
Une loi qui continue à faire débat
Ce mercredi à Genève (Suisse), le directeur général de l’OIT, Gilbert F. Houngbo, a plutôt salué l’adoption de la loi 97.15 au Maroc et sa validation par la Cour constitutionnelle. A l’issue d’un entretien avec le ministre marocain de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, il s’est par ailleurs félicité du dialogue social «lors du processus d’élaboration et d’adoption» du texte.
De son côté, le ministre a indiqué qu’à la faveur de l’adoption de la loi 97.15 au Parlement et sa validation par la Cour constitutionnelle, «le Maroc a franchi une étape importante dans la régulation des relations entre la classe ouvrière et les employeurs ainsi qu’au sein de la société en prévoyant le service minimum».
Pour leur part, la FNSA et la CETIM rappellent qu’au Maroc, le droit de grève «est garanti constitutionnellement depuis 1962 et a été réaffirmé dans la Constitution de 2011 (article 29)». Ils préconisent «la mise en place de mécanismes de protection spécifiques pour les travailleurs.euses ruraux.ales du secteur informel, leur permettant d’exercer leur droit de grève sans crainte de représailles».
Selon les deux organisations, la nouvelle loi organique a «limité» le champ de recours à la mobilisation collective, «ce qui rend difficile, voire impossible» de mener des démarches exigeant «des conditions de travail plus justes». Ces dispositions sont pointées notamment au vu des «barrières administratives insurmontables» qu’elles créent, outre les «sanctions pénales disproportionnées, privant de fait un grand nombre de personnes de leur droit à l’action collective».
A ce titre, les données de l’instance syndicale indiquent que «plus de 80% des travailleurs.euses des zones rurales sont employés dans des conditions informelles, sans contrats de travail ni protections sociales», dans un contexte de précarité où «le salaire minimum agricole (SMAG) est inférieur de 30% à celui du secteur industriel (SMIG)». En l’espèce, la loi 97.15 «empêche toute grève spontanée et impose des procédures complexes qui excluent une majorité de la population active rurale de toute mobilisation», déplorent la FNSA et la CETIM.
La même source pointe également la loi en tant que cadre allant «à l’encontre des principes et des dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes qui travaillent dans les zones rurales (UNDROP)», une convention contraignante dont le Maroc a fait partie des pays ayant voté en sa faveur à l’Assemblée générale de l’ONU, en 2018.
Sont cités également «le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ainsi que les Conventions internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT)», ou encore «l’article 8 de l’UNDROP», qui «garantit aux travailleurs ruraux le droit à la liberté de réunion et d’expression, ainsi que le droit de mener des actions collectives pour défendre leurs droits».
