Le projet de loi fixe les conditions et règles liées à l’importation, l’exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture du gaz naturel au Maroc, rapporte Challenge. Il prévoit aussi la création d’un gestionnaire public des réseaux de transport de gaz naturel, ainsi que des sanctions contre les contrevenants aux nouvelles règles qui vont régir ce secteur.
« Les principales mesures concernent d’abord le gestionnaire des réseaux de transport, qui devra élaborer un plan décennal de développement des infrastructures gazières dont il a la charge, en coordination avec l’administration en charge de l’énergie et après consultation des utilisateurs. Ce plan devra tenir compte des prévisions à moyen et long terme concernant la consommation et la production nationale de gaz naturel », écrit le magazine.
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Le texte définit également les modalités de calcul des tarifs du gaz naturel, lesquelles concernent la fixation des coûts liés au transport, au stockage, à la distribution, à l’accès au réseau, ainsi que les plafonds des marges. L’objectif du gouvernement en élaborant ce projet de loi est d’assurer une meilleure protection des consommateurs et de prendre des mesures pour mettre fin aux abus de certains fournisseurs.
« Ainsi, l’agrégateur est tenu de vendre le gaz naturel aux consommateurs finaux raccordés aux réseaux de distribution ou de transport, en respectant les prix de vente fixés et en garantissant la qualité du gaz livré. De plus, le législateur consacre la protection des droits des consommateurs finaux, notamment leur droit de choisir librement leur opérateur, de bénéficier d’une procédure transparente pour changer de fournisseur, et d’être informés avant toute modification des conditions contractuelles », lit-on.
