Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi 10 octobre 2024, une nouvelle mouture du projet de décret 2.23.101 relatif à l’organisation et à la tenue du registre des procurations, notamment celles relatives aux droits réels, dont le foncier. Le projet est en phase avec la stratégie de la commission en charge de suivre la question de la spoliation immobilière et foncière.
Dans son édition du lundi 14 octobre, le quotidien L’Économiste rapporte que le registre des mandats électroniques «sera tenu par les greffes des tribunaux de première instance», avec un volet chronologique et un autre analytique. Le premier «comportera les données des demandes d’inscription selon leur date de dépôt» auprès de la juridiction, dont le code permettra l’inscription au registre des mandats relatifs aux droits réels.
Plus loin, le média fait savoir que ce projet de décret «fixe également les modalités de délivrance des copies, des extraits et des attestations à partir du registre national, selon des modèles fixés par l’administration via un arrêté qui sera publié au Bulletin officiel».
Dans ce sens, le ministère de la Justice mettra en place «un guide en particulier sur les modalités d’accès à la plateforme électronique», notamment la recherche de renseignements qui concernent les procurations, «tout en tenant compte des dispositions des lois en matière de protection des données personnelles».
