Dans un tournant juridique sans précédent, la Cour de cassation a rendu, le 15 avril 2025, une décision annulant le jugement de la Cour d’appel d’Al Hoceima. Celle-ci avait précédemment rejeté la demande d’indemnisation d’une mère pour son fils, né d’une relation illicite suite à un viol.
Cette affaire remonte à 2023, lorsque la mère, en situation de handicap, avait saisi le Tribunal de première instance d’Al Hoceima pour obtenir une indemnisation pour son fils, né de son agresseur qui avait «exploité son état mental». Le violeur avait été condamné à seulement un an de prison. Cependant, le tribunal avait rejeté la demande, arguant que la filiation issue d’une relation illicite ne confère aucun droit légal, empêchant ainsi l’enfant de réclamer une pension alimentaire de son père.
La Cour d’appel d’Al Hoceima avait confirmé cette décision, mais la mère, déterminée, a porté l’affaire devant la Cour de cassation.
Cour de cassation : Une nouvelle approche des droits de l’enfant
Dans sa décision, dont Yabiladi a pu consulter une copie, la Cour de cassation a souligné que les tribunaux ont le pouvoir d’adapter les demandes des parties selon les principes de justice. Elle a précisé que le jugement contre le violeur ne le décharge pas de sa responsabilité envers son fils biologique. La Cour a également insisté sur le fait que l’enfant ne doit pas subir les conséquences du crime de son père, car cela constitue un préjudice direct, affectant son avenir et ses besoins essentiels tels que l’alimentation, le logement et l’éducation.
Sur cette base, la Cour de cassation a décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel de Fès, où elle sera réexaminée avec un test génétique pour confirmer la paternité. Si celle-ci est établie, le père sera tenu de verser une indemnité mensuelle à l’enfant pour subvenir à ses besoins jusqu’à sa majorité ou jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études.
Réactions à la décision : Entre éloges et critiques
La décision a été largement saluée sur les réseaux sociaux, beaucoup la considérant comme un précédent juridique majeur qui améliore la justice dans les cas de filiation illégitime et renforce les droits des enfants à obtenir réparation pour les préjudices subis.
En revanche, Khadija Rabaah, présidente de l’Association démocratique des femmes marocaines, a exprimé son mécontentement face à la peine de seulement un an d’emprisonnement infligée au prévenu. Elle a déclaré que cette sanction reflète un manque de véritable justice pénale pour les femmes.
Elle a souligné la nécessité d’examiner le jugement sous deux angles : d’une part, il représente un précédent judiciaire inédit et ouvre la voie à une interprétation juridique significative qui devrait être intégrée dans la législation. Mais la question demeure : restera-t-elle une simple interprétation ? Ou est-il temps de reconnaître le test génétique comme un outil fondamental dans de tels cas ? L’expertise génétique est perçue comme un élément crucial dans les appels à la réforme du Code de la famille.
«Nous soutenons l’adoption systématiquede l’expertise génétique, et nous ne voulons pas qu’elle reste une simple interprétation judiciaire. Dans ce cas, le juge a ordonné un test génétique, mais dans d’autres, cela pourrait ne pas être le cas.»
Khadija Rabaah
L’avocate et militante des droits humains a affirmé la nécessité de modifier le Code de la famille et le Code pénal pour les aligner sur les normes internationales qui mettent l’accent sur les droits des victimes et leur garantissent une réparation équitable.
