Le ministre de l’Éducation nationale, du préscolaire et des sports, Mohamed Saad Berrada, a annoncé, mardi à Rabat, de nouvelles mesures réglementaires visant à encadrer la relation entre les établissements d’enseignement privé et les familles à travers la signature d’un contrat écrit.
Intervenant lors d’une présentation devant la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants, Berrada a expliqué que ce contrat, qui sera renouvelé annuellement, définira les objectifs, les devoirs et les obligations des établissements et des parents d’élèves.
Dans ce contexte, il a passé en revue les principales nouveautés du projet de loi 59.21 relatif à l’enseignement scolaire, dont la définition d’une liste des frais et des charges des service et leur publication par tous les moyens, tant au sein des espaces des établissements d’enseignement privés que via les supports numériques.
Ces nouveautés, a ajouté Berrada, comprennent notamment l’interdiction de toute augmentation des frais et des droits durant l’année scolaire en cours, l’institutionnalisation de la conclusion de contrats écrits avec les bénéficiaires légaux et l’interdiction pour les établissements scolaires privés de refuser de réinscrire ou d’expulser tout apprenant scolarisé au sein desdits établissements.
Et de noter que les commissions de surveillance pédagogique et administrative de toutes les académies régionales veilleront au suivi du respect de ces engagements par les établissements d’enseignement, soulignant que le ministère «assurera la discipline au sein du secteur».
