Le Comité «Appel de Tata» a saisi le Tribunal administratif de Rabat contre l’Etat marocain, en la personne du chef du gouvernement Aziz Akhannouch, exigeant que Tata soit déclarée comme zone sinistrée après les inondations de ces dernières semaines. Un avis favorable permettra d’obtenir aux populations touchées d’obtenir réparation.
Coordinateur du comité, Rachid Elbelghiti a fait savoir sur ses réseaux sociaux que cette action en justice était «la première du genre au Maroc». Elle est menée avec Me Mohamed Lahbib Ben Chikh, membre dudit comité avec avocat au barreau de Rabat, ainsi que des dizaines de ses confrères au niveau national. La plainte est déposée au nom de deux organisations de la société civile signataires de l’Appel de Tata, à savoir le Forum Iffous en tant qu’ONG locale et l’Association marocaine des droits humains (AMDH), en tant que structure nationale dotée sur statut d’utilité publique.
Selon la même source, cette procédure constitue «un maillon essentiel dans le cadre du plaidoyer» du comité, à quelques jours des séances de consultations locales, prévues samedi 26 et dimanche 27 octobre dans la région du sud.
La plainte souligne en effet que la province de Tata avait connu «une grave catastrophe, les 21 et 22 septembre 2024, avec des inondations et des pluies torrentielles qui ont entraîné la mort de nombreux citoyens, hommes et femmes, des dégâts matériels conséquents, des biens personnels et publics endommagés, la destruction des infrastructures et des oasis». Elle énumère les pertes déplorées dans la ville Tata et dans de nombreuses communes de la région.
La balle est dans le camp du gouvernement
La plainte rappelle que le gouvernement a précédemment approuvé un dispositif d’assurance contre les conséquences des catastrophiques naturelles. Promulguée en 2016, la loi 110.14 institue en effet un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, modifie et complète la loi 17.99 portant Code des assurances en la matière.
En référence à ces dispositions, les plaignants ajoutent que cette loi considère les inondations, les crues et l’élévation du niveau des eaux souterraines et superficielles, ainsi que l’effondrement de barrages dus à la force naturelle, en plus des tremblements de terre, de la montée des marées, des actes terroristes des conséquences directes de la survenance d’émeutes ou de mouvements populaires, comme des événements catastrophiques.
La condition la plus importante pour qualifier un incident de catastrophique, au sens de la loi 110.14, et ainsi prévoir une indemnisation appropriée, est que les faits fassent l’objet d’une décision rendue par le chef du gouvernement, dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la date des événements en question. Dans ce sens, les plaignants requièrent «une décision qualifiant les inondations de Tata de catastrophe naturelle, afin que les populations impactées puissent bénéficier du système de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques».
Avant de déposer la plainte, le Comité de «l’Appel de Tata» a rencontré le groupe parlementaire socialiste de la Chambre des représentants, le secrétaire général du Parti du progrès et du socialisme (PPS), Mohamed Nabil Benabdellah, des militants syndicaux et des représentants des victimes des inondations dont la région a été témoin, ainsi que des acteurs de la société civile locale.
