La loi n ° 46.21 liée à la réglementation de la profession des commissaires à la magistrature, pour remplacer la loi précédente n ° 81.03, est en vigueur depuis le début du millénaire. Ce nouveau texte, qui est passé à 175 articles après avoir dépassé 59 articles dans l’ancien texte, reflète les transformations profondes que la profession a connues dans le cadre de la réforme du système judiciaire au Maroc.
Le commissaire à la magistrature est considéré comme l’un des agents les plus éminents du pouvoir judiciaire, car il joue un rôle décisif dans la déclaration, la mise en œuvre des décisions judiciaires et la réalisation des dossiers d’inspections, ce qui en fait un lien de base entre les tribunaux et les plaideurs. Par conséquent, la mise à jour de cette profession est l’un des principaux piliers à consacrer une justice réussie et efficace.
La nouvelle loi a mis en place un groupe d’exigences qui élargissent les pouvoirs des commissaires de justice et leur donnent une position plus claire dans le modèle judiciaire. La portée de leur juridiction spatiale a été élargie pour inclure les frontières de la Cour d’appel, et ils ont obtenu le pouvoir de compléter les dossiers d’interrogatoire sur la base des ordonnances judiciaires, tout en pouvaient également superviser les procédures de mise en œuvre immobilière et les opérations de vidange à condition que cinq ans d’ancienneté et un dossier professionnel propre, et une licence du ministère de la Justice. Ils peuvent également faire des performances et des offres de dépôt avec une demande directe des ordonnances concernées ou judiciaires, ce qui établit leur rôle dans le règlement des litiges et la facilitation des dirigeants.
Au niveau des conditions d’accès à la profession, la nomination minimale a été réduite à 21 ans au lieu de 25 ans, la qualification éducative requise de la juridiction du juré à partir en droit ou en charia, sans préjudice aux droits acquis précédemment. La loi a également approuvé la formation obligatoire, tout en considérant que le retard est considéré sans justification, une violation professionnelle, qui reflète une tendance à l’augmentation de l’efficacité et du professionnalisme au sein du secteur. L’un des développements les plus importants consiste également à étendre la protection juridique des commissaires judiciaires pour inclure leur jury lors de l’exercice de leurs fonctions, afin de faire face aux risques et attaques auxquels ils peuvent être exposés pendant leur travail. Après avoir atteint l’âge de soixante-dix, le texte a obligé le commissaire à la magistrature à fournir un certificat médical d’intérêts de santé publique prouvant son éligibilité à exercer ses fonctions, sinon elle sera vulnérable à l’exemption.
En plus de ces exigences, la loi a apporté des modifications aux organismes représentatifs des commissaires de justice, que ce soit au niveau national ou régional, qui reformulera la relation entre ces organismes et l’autorité gouvernementale en charge de la justice, à l’horizon du renforcement de la gouvernance au sein de la profession.
Ces développements reflètent la volonté du législateur de moderniser la profession et de y remettre la considération comme l’un des piliers de la justice, mais en retour, il soulève des défis sur le terrain, que ce soit en ce qui concerne la capacité des commissaires de justice à suivre le rythme des exigences de la formation continue ou de l’efficacité des mécanismes de cadrage et de surveillance qui garantiront le téléchargement des nouvelles exigences. La loi soulève également des questions sur l’indépendance des organismes professionnels et l’étendue de leurs pouvoirs avec le reste des acteurs du système judiciaire.
Quels que soient ces défis, l’entrée de la loi 46.21 est en effet une station détaillée sur la voie de la modernisation du secteur de la justice au Maroc, et elle constitue une étape avancée vers l’amélioration de la confiance des citoyens dans le pouvoir judiciaire en accélérant le rythme de la mise en œuvre des décisions et en améliorant la qualité des services liés à la facilité judiciaire.