Par Hassan EL ARIF | Edition N°:7108 Le 06/10/2025
A défaut, une amende de 50.000 DH par exercice
Une disposition instituée par la loi de finances 2018
Le défaut de conservation et de présentation des documents comptables sur support électronique constitue une infraction. Une mesure instaurée par la loi de finances 2018 prévoit une sanction de 50.000 DH par exercice et concerne le contrôle relatif aux exercices ouverts depuis cette date. Sauf qu’un décret doit encore définir le format électronique dans lequel la comptabilité doit être tenue et donc les conditions d’application de la sanction financière.
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