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Statut de la fonction publique : adoption d’une proposition de loi chez les Conseillers

Statut de la fonction publique : adoption d’une proposition de loi chez les Conseillers

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Par L’Economiste| Le 20/07/2024 – 20:39 | Partager
Statut de la fonction publique : adoption d

La commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, vendredi, une proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant statut de la fonction publique.

Le texte adopté vise à renforcer la protection sociale des fonctionnaires relevant des administrations publiques et promouvoir leur situation sociale en modifiant et en complétant certaines dispositions du statut général de la fonction publique, indique un communiqué du ministre de la Transition numérique et de la Réforme de l’Administration. Il porte sur les certificats de maladie de moyenne et longue durée et permettra aux fonctionnaires concernés de bénéficier de la totalité de leur rémunération conformément à leur situation statutaire durant la période de certificat, précise le ministère.

Les bénéficiaires d’un certificat de maladie de moyenne durée percevront l’intégralité de leur traitement pendant 3 ans, alors qu’ils en bénéficient actuellement au cours des 2 premières années uniquement et de 50% du salaire pendant la troisième. En vertu de cette mesure, les bénéficiaires des certificats de maladie de longue durée percevront une rémunération complète durant cinq années, tandis qu’ils bénéficient actuellement de leur salaire complet pendant les trois premières années seulement et de la moitié du salaire pendant la période restante.





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