Les amendements à la loi organique n° 97.15 sur le droit de grève ont abordé plusieurs aspects, notamment l’ajout d’un préambule, la clarification de la définition de la grève mais également la précision de certaines dispositions essentielles.
Les syndicats ont proposé de se baser sur les dispositions constitutionnelles et les conventions internationales, mais le ministre de l’Intégration économique, des Petites entreprises, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri a rejeté l’idée d’inclure un préambule, suggérant plutôt d’élargir les consultations juridiques.
Pour l’article 2, certains amendements ont été partiellement acceptés, notamment sur la définition du droit de grève, l’ajout des droits moraux comme motifs de grève, ou encore la prise en compte des intérêts indirects entre employeurs et salariés.
L’article 3 a aussi fait l’objet de propositions pour redéfinir le terme « employé » et clarifier des notions telles que l’entrave au droit de grève et au travail. Le ministre a aussi proposé de définir le « dossier revendicatif » comme un ensemble de demandes relatives aux conditions de travail.
Par ailleurs, un consensus a été trouvé pour élargir le droit de grève aux syndicats du secteur public et privé, sans condition de représentativité.
