L’ANRAC a adressé des mises en demeure à près de 200 coopératives et investisseurs détenteurs de licences liées à la commercialisation, la transformation, l’importation et l’exportation de graines et de plants, et au transport, les invitant à régulariser leur situation dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, leurs licences leur seront purement et simplement retirées, conformément à l’article 30 de la loi n°13-20 relative aux usages licites du cannabis.
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Cette disposition définit les conditions dans lesquelles une licence peut être retirée. Parmi elles, figurent le non-respect des conditions d’octroi de la licence, le non-démarrage des activités dans les délais fixés par le cahier des charges, l’arrêt injustifié des activités pendant une période continue de plus de deux ans. Les dossiers des coopératives concernées ont été examinés par les commissions compétentes avant toute sommation.
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Pour se conformer à la loi, les coopératives concernées doivent fournir un certain nombre de pièces, dont notamment la liste des coopératives agréées avec lesquelles elles collaboreront dans le cadre de leurs activités de transformation, ou la liste des coopératives et agriculteurs bénéficiaires pour les détentrices de licences d’importation de graines et de plants.
