La Commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants a entamé, mardi, l’examen détaillé du projet de loi n° 03.23 modifiant la loi sur la procédure pénale, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Ce projet vise à aligner la procédure pénale sur la Constitution de 2011 et les normes internationales, en modifiant 421 articles.
Le projet introduit des réformes importantes, notamment en matière de crimes affectant les fonds publics. L’article 3 stipule que ces enquêtes ne peuvent être lancées que sur demande du procureur général près la Cour de cassation, à partir de rapports émanant d’institutions officielles.
Ouahbi a souligné que cette réforme vise à renforcer l’État de droit, garantir la protection des libertés et mettre fin à certaines pratiques abusives liées au dépôt de plaintes non fondées par des associations.
M.Ba.