Les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont mené, mardi, une opération de visite et saisie inopinée dans les locaux d’une entreprise suspectée de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la livraison à domicile. Cette action, autorisée par le Procureur du Roi et conduite avec la Brigade nationale de la police judiciaire, fait suite à des soupçons de non-respect des règles de concurrence, conformément à l’article 72 de la loi 104-12 encadrant la liberté des prix et de la concurrence.
Dans un communiqué, le Conseil précise que cette saisie n’implique pas nécessairement la culpabilité de l’entreprise concernée. Toute décision sera prise ultérieurement par les instances délibératives du Conseil, après une instruction détaillée et contradictoire pour examiner les éléments de preuve.
Le Conseil de la concurrence dispose de prérogatives pour enquêter sur des pratiques anticoncurrentielles et assurer le contrôle des concentrations économiques. Ces opérations de visite et saisie, prévues par la loi, permettent de collecter les informations nécessaires à l’évaluation des pratiques de marché et au respect des règles de concurrence dans divers secteurs économiques.
M.Ba.
