La Commission européenne souhaite l’ouverture de négociations portant sur la révision de l’accord commercial Maroc-UE. La proposition présentée, le 22 juillet, sera examinée le 10 septembre par le Comité des représentants permanents (Coreper), soit trois semaines avant l’entrée en vigueur des arrêts, du 4 octobre 2024, de la Cour de justice de l’Union européenne, excluant les produits du Sahara occidental des accords agricole et de pêche conclus avec le royaume.
La proposition de la CE tente de répondre à deux défis majeurs. Elle «vise à mettre l’accord en conformité avec l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit de l’UE et le droit international», indique dans un document le ministère danois des Affaires étrangères. Le Danemark assure, jusqu’au 31 décembre 2025, la présidence tournante de l’UE. L’offre a également pour objectif de «maintenir les relations commerciales existantes et ainsi à permettre l’importation de produits du Sahara occidental aux mêmes droits de douane préférentiels que ceux applicables au Maroc».
Pour se conformer aux arrêts de la CJUE, la Commission européenne suggère «de mettre en place un mécanisme de contrôle afin de vérifier en permanence que le peuple du Sahara occidental bénéficie des bénéfices obtenus».
Qui bénéficiera des compensations financières versées au «peuple sahraoui» ?
La CJUE avait noté que «le consentement du peuple du Sahara occidental à la mise en œuvre des accords commerciaux UE-Maroc de 2019 en matière de pêche et de produits agricoles sur ce territoire non autonome est une condition de validité des décisions par lesquelles le Conseil les a approuvés au nom de l’Union».
La Cour avait affirmé que les consultations entre Rabat et Bruxelles de 2019 «ne visaient pas le peuple du Sahara occidental, mais les populations qui se trouvent actuellement sur le territoire, indépendamment de leur appartenance ou non au peuple du Sahara occidental ; une partie significative de ce peuple se trouvant désormais en dehors de ce territoire, ces consultations n’étaient pas susceptibles d’établir un tel consentement de ce peuple».
Outre cette épineuse question, la proposition de la CE tente de faire face à un autre arrêt de la CJUE, exigeant l’étiquetage des produits du Sahara. L’offre présentée par Bruxelles «inclura des dispositions prévoyant que les produits agricoles importés soient étiquetés comme originaires du Sahara occidental», a révélé le document de la diplomatie danoise.
«La proposition implique que la Commission doit veiller à ce qu’un futur accord ne crée pas d’obligations pour le peuple du Sahara occidental et à ce que celui-ci reçoive des avantages concrets, substantiels et vérifiables résultant de l’accord, proportionnels à l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental».
Seulement, la note du ministère danois des Affaires étrangères n’a pas précisé l’identité de la partie qui devrait bénéficier des compensations financières que l’UE devrait accorder au «peuple du Sahara occidental».
Pour mémoire, la CJUE avait indiqué, le 4 octobre 2024, que «le Front Polisario est un interlocuteur privilégié dans le cadre du processus mené sous l’égide des Nations unies en vue de la détermination du futur statut du Sahara occidental. Le Front Polisario satisfait aux conditions pour pouvoir contester devant le juge de l’Union les décisions litigieuses, dans l’intérêt dudit peuple».
Pour rappel, dans son discours du 6 novembre 2024 à l’occasion du 49e anniversaire de la Marche verte, le roi Mohammed VI avait précisé que «les partenariats et les engagements juridiques du Maroc ne se feront jamais au détriment de son unité nationale et de son intégrité territoriale». Un message adressé alors à l’UE, quatre semaines après les arrêts de la CJUE du 4 octobre 2024.