La Direction générale des Impôts (DGI) a annoncé que les factures dont le délai de retard de paiement commence à partir du 1er décembre 2024 sont passibles d’une amende pécuniaire fixée au nouveau taux directeur (TD) de Bank Al-Maghrib (BAM), soit 2,5 %, pour le premier mois de retard.
«La loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard», rappelle la DGI dans un communiqué.
À ce titre, il est à préciser que le conseil de BAM avait décidé, mardi dernier, de réduire le taux directeur de 25 points de base (pbs) à 2,5 %, avec une date d’effet à partir du 19 décembre 2024.