Sept députés du Mouvement populaire (MP) à la Chambre des représentants ont présenté une proposition de loi, visant à «instaurer une indemnisation civile pour l’enfant né d’une relation illégitime résultant d’un acte criminel». Déposé en mai dernier par le groupe parlementaire et diffusé récemment, le texte constitue une première, dans la mesure où il s’agit d’un pas pour la reconnaissance de certains droits des enfants né hors-mariage, si cette naissance résulte d’un viol, d’un détournement de mineure ou d’une personne en déficience ou en situation de handicap mental. «Il reflète également l’orientation constitutionnelle vers la justice sociale et la protection des groupes vulnérables, notamment les enfants, qui ne doivent pas être punis pour des actes qu’ils n’ont pas commis», note l’introduction.
Soumise par Driss Sentissi, Mohmamed Ouzzine, Fatima Yassine, Latifa Aabout, Charki Chakouri, Mohamed Mkhantar et Omar El Baz, cette proposition est défendue par le groupe comme étant un outil à même de «combler un vide juridique qui touche un groupe vulnérable d’enfants et de mineurs, victimes de relations illégales résultant d’actes criminels et qui se trouvent dans une situation sociale et psychologique complexe, sans aucune protection juridique efficace leur garantissant un niveau minimal de vie descente».
Le texte se fonde principalement sur une récente jurisprudence de la Cour de cassation, qui a rendu un arrêt 15 avril dernier en reconnaissant à un enfant né d’un acte criminel son droit à une réparation civile du préjudice causé. La décision s’est référée aux règles de responsabilité pour négligence prévues par le Code des obligations et des contrats, ainsi qu’aux principes constitutionnels relatifs à la protection des droits de l’enfant, notamment l’article 32 de la Constitution.
Dans ce contexte, la proposition de loi s’appuie sur ces outils juridiques, de même que la Convention internationale des droits des enfants (CIDE) dont le Maroc est signataire, dans une logique d’harmonisation des dispositions nationales avec celles universelles reconnues par le pays.
Ce que prévoient les articles de la proposition
La proposition souligne que malgré l’importance de la décision de la Cour suprême comme source d’évolution du droit, «l’absence d’un texte législatif explicite reconnaissant ce droit place les enfants victimes de ces actes dans une situation juridique vulnérable, les expose à la discrimination et les prive de l’indemnisation qui leur est due, d’autant qu’ils n’ont pas choisi les circonstances de leur naissance ont été directement victimes d’actes criminels graves».
Dans son article 2, elle préconise de «droit à une indemnisation civile», permettant à l’enfant, «par l’intermédiaire de son représentant légal, de demander une réparation financière périodique ou globale, tenant compte du préjudice matériel et moral résultant de la privation d’une famille légitime, afin de subvenir à ses besoins essentiels jusqu’à sa majorité ou l’âge de 25 ans, s’il est étudiant, ou jusqu’à sa mort s’il est en situation de handicap».
A cet effet, le montant de l’indemnisation est déterminé par le juge, en vertu de l’article 3. Il est défini en fonction «des revenus ou des ressources financières de l’auteur du crime, des besoins vitaux de l’enfant, de la durée prévue de la prise en charge, du préjudice moral et psychologique résultant de la naissance».
En termes d’exécution, de procédures et de prescription, l’article 5 prévoit que le ministère public ou les parties concernées «peuvent déposer une demande d’indemnisation devant le tribunal compétent», celle-ci étant exonérée de frais de justice. «Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux affaires en cours au moment de sa promulgation et futures», ajoute-t-on, soulignant que «l’action publique est prescrite conformément aux dispositions de la législation applicable».
Le texte exclut les enfants nés hors-mariage dans d’autres circonstances
En prévoyant expressément ces mesures pour les enfants issus d’un viol, d’un détournement de mineure ou d’une personne en déficience et en situation de handicap mental, la proposition de loi limite cependant son champ d’application à des cas spécifiques parmi ceux des enfants nés hors-mariage. L’article 4 porte d’ailleurs sur les effets juridiques, en soulignant que «l’indemnisation n’implique pas une reconnaissance de la filiation de l’enfant et n’a aucune conséquence liée à la filiation ou à reconnaissance parentale légitime». De ce fait, «l’indemnisation reste purement civile, conformément aux règles de la responsabilité délictuelle».
Par conséquent, la proposition de loi exclut les enfants dont la naissance hors-mariage n’est pas établie comme étant la suite directe d’un acte criminel attaqué en justice une plaignante. Pourtant, la situation juridique de l’ensemble de ces cas-là a une incidence sur la vie quotidienne, à commencer par le statut civil et administratif qui rend difficile notamment l’accès à l’école, la prise en charge légale, ainsi qu’un ensemble de droits économiques.
Dans le contexte du débat public sur la réforme du Code de la famille, la question est soulevée sur le risque d’une limitation de la reconnaissance des enfants nés hors-mariage. Précédemment, des organisations de la société civile ont alerté sur une discrimination susceptible de réduire des enfants aux citoyens de seconde zone, d’autant qu’eux non plus n’ont pas choisi les circonstances de leur naissance.
Depuis mai dernier, une jurisprudence permet d’ailleurs aux mères célibataires marocaines de soumettre une demande d’asile aux Pays-Bas, vu le risque de poursuites pénales au pays d’origine, si la naissance ne résulte pas d’un viol ou de faits criminels reconnus par la justice. Cette décision du Conseil d’Etat néerlandais tient compte principalement de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette proposition de loi tient compte toutefois de la réalité illustrée par des procès médiatiques, qui ont pointé précédemment l’impunité pouvant bénéficier au criminel reconnu coupable, par le fait de peines légères ou allégées en cas de viol, y compris sur une mineure. Les dossiers d’El Attaouia ou encore de Tiflet restent l’un des plus saillant, ces dernières années, surtout que le test ADN ayant établi la filiation n’aura finalement pas été tenu en compte pour contraindre les mis en cause à des obligations civiles spécifiques.
Expliquant l’orientation donnée à cette proposition de loi, le groupe parlementaire mentionne pour sa part que cette mouture «ne vise ni à porter atteinte à l’institution de la filiation légitime, ni au système du statut personnel, tel que défini par le Code de la famille». Pour les auteurs de l’initiative, celle-ci «vise à établir un droit civil indépendant qui a vocation à la réparation, au bénéfice d’un enfant né d’une relation illégitime s’il l’acte criminel est légalement documenté». Il s’agit, par ailleurs, de «consolider les acquis de la jurisprudence et de les transformer en un cadre juridique contraignant».