Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:7096 Le 18/09/2025
Le champ d’application du régime de résolution est délimité
Ce projet de réforme prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de résolution des crises appliqué aux seuls établissements de crédit qui présentent un profil de risque particulier ou qui revêtent une importance systémique.
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