La Belgique a récemment décidé de restreindre les conditions d’accès au regroupement familial pour les migrants, après que la Chambre des représentants a adopté une nouvelle législation modifiant les dispositions de la loi du 15 décembre 1980. Bénéficiant de 107 voix favorables, 38 contre et aucune abstention, ces changements sont contraignants surtout pour les travailleurs et les personnes bénéficiant d’une aide subsidiaire, alors que les exigences étaient déjà élevées.
Dans un pays où le Maroc constitue l’une des principales nationalités des communautés étrangères, le salaire minimal pour déposer une demande passe de presque 2 100 euros à 2 323, soit l’équivalent de 110% du revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG). A cela s’ajoute une majoration de 10% pour chaque membre supplémentaire de la famille, sans limite. Les entrées comptabilisées doivent être strictement personnelles et n’incluent ni celles issues du Centre public d’action sociale (CPAS), ni les allocations familiales, ni celles d’insertion, ni les gains d’un garant ou d’un tiers.
Des délais d’attente de plus en plus longs
Quelques avantages sont même supprimés ou réduits, à l’image de la période d’exemption des conditions de revenu et de logement. Pour les proches d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, cette disposition est entièrement supprimée. La durée est réduite d’un an à six mois, pour qu’un demandeur ayant le statut de réfugié puisse faire venir les membres de sa famille. Quant à l’âge requis pour le regroupement avec un conjoint ou un partenaire légalement enregistré, il passe de 18 à 21 ans.
Par ailleurs, certains délais d’attente son rallongés, notamment pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Alors que ces derniers avaient les mêmes droits au regroupement que les réfugiés, ils auront désormais à attendre deux ans avant de pouvoir introduire une demande de regroupement familial. Seule l’existence préalable de liens familiaux en Belgique pourra réduire cette durée à un an.
Ces nouvelles dispositions signalent même la fin de l’acceptation implicite. En effet, l’absence de réponse de l’Office des étrangers dans le délai légal de neuf mois, prolongeable à 15 mois, ne revient plus à un feu vert pour les demandeurs. Il s’agit plutôt un refus implicite. Celui-ci ouvre automatiquement les voies de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, dans un délai de 30 jours.
Du côté de la majorité, gouvernement belge a soutenu ces réformes bec et ongles, devant les députés. Aux yeux de la ministre de l’Asile et de la migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), ces dispositions constituent des garanties pour que le regroupement familial se fasse dans des conditions favorables à «l’autonomie économique» et à l’intégration. Selon elle, ils permettraient aussi de réduire le nombre des arrivées sur le territoire belge.
Des dispositions approuvées à rebours des objections
Pourtant, le Conseil d’Etat a formulé ses critiques sur plusieurs points, à commencer par celui de l’augmentation du revenu et de la majoration illimitée. L’instance a par ailleurs exprimé ses inquiétudes sur le traitement différencié entre demandeurs réfugiés et ceux bénéficiant de l’aide subsidiaire, concernant la période d’exemption sur les conditions de revenu et de logement.
Pour sa part, le Commissaire aux droits de l’enfant a exprimé ses préoccupations sur l’exclusion des mineurs non-accompagnés bénéficiant de la protection subsidiaire. Dès le 10 juillet dernier et alors que le texte a été dans sa phase de projet de loi, son contenu a été épinglé pour atteinte aux droits reconnus dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, ainsi que la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans sa déclaration, le Commissaire a soutenu que le regroupement familial pour les enfants était «un droit et non un privilège».
Peu nombreux pour faire le poids face à la coalition, les élus de l’opposition se sont également dressés contre ces dispositions. Parmi eux, l’écologiste Matti Vandemaele (Groen) a qualifié le texte de «comble de l’inhumanité». «Vous dites aux enfants qui n’ont pas vu leur mère depuis quatre ans : ‘Nous allons rendre les choses encore plus difficiles’. Je ne suis pas surpris par cela de la part de la N-VA et du Vlaams Belang, c’est dans votre ADN», a fustigé le député, s’adressant à Anneleen Van Bossuyt et à son parti d’extrême droite.
Les nouvelles dispositions sont critiquées également par des organisations de la société civile, qui se sont inquiétées face à une «atteinte au droit à la vie familiale» et même aux efforts d’intégration. Nombre parmi elles entendent de contester cette loi devant la Cour constitutionnelle pour discrimination et des violations des droits fondamentaux.