Une nouvelle avancée dans le Code de couverture médicale de base favorise l’égalité d’accès aux enfants à l’assurance de leurs parents, que ce soit du côté paternel ou maternel. Ce nouveau changement est désormais porté au Bulletin officiel, dans lequel figure l’amendement de l’article 6 du texte, accordant aux assurées le droit de déclarer leurs enfants avec le consentement des deux époux.
L’amendement concerne le premier alinéa de l’article 6 de la loi 65.00. Il prévoit que «si le mari et la femme sont assurés séparément en vertu de la présente loi, les enfants doivent être déclarés à l’organisme d’assurance dont relève le père ou à celui dont relève la mère, avec le consentement des deux époux».
Ce nouveau changement met fin à de nombreuses années d’entraves administratives et d’inégalités d’accès à cette couverture pour les enfants, en cas de décès du père ou de divorce des deux parents. Il s’agit également d’une revendication de longue date au sein de nombreuses associations féministes, qui considèrent qu’un accès égal pour les enfants à la couverture médicale de leurs mères allégerait des dernières dans leurs procédures pour garantir des droits sociaux fondamentaux.
L’amendement se conforme également aux principes constitutionnels, ainsi qu’aux engagements internationaux du royaume en la matière. Cette mesure résulte du projet de loi approuvé 37.25, modifiant le premier alinéa de l’article 6 de la loi 65.00 et approuvé par la Chambre des conseillers en novembre 2020. Le texte a ensuite été soumis à la Chambre des représentants, où il a fallu attendre la législature actuelle pour parachever son examen en deuxième lecture, en juin 2025.
Les débats ont souligné que l’amendement tenait compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en lui garantissant une meilleure couverture santé, accélérant ainsi son adoption finale, en juillet 2025.