Réuni ce jeudi 28 août à Rabat, le Conseil du gouvernement a examiné et approuvé le projet de loi 59.24 relatif à la réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tel que proposé par le ministre de tutelle Azzedine El Midaoui. Élaboré dès l’année 2024 et soumis au Secrétariat général du gouvernement, le texte est élaboré en vertu de la loi-cadre 51.17 relative au système de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique.
Lors du point de presse hebdomadaire suivant le Conseil du gouvernement, le ministre délégué auprès du chef de l’exécutif chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a souligné que l’objectif était de «soutenir le rôle actif de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique dans la réalisation des priorités nationales en matière de développement». Il s’agit, en outre, de renforcer le rôle central du secteur dans «la formation du capital humain, de manière à accompagner les politiques, les programmes et les chantiers structurels du pays».
Ainsi, l’objectif du projet de loi est de «définir l’orientation données à la politique publique relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique, mais aussi son organisation globale, notamment en termes de structuration, de gouvernance, d’ingénierie pédagogique, en plus des mécanismes de suivi et d’évaluation», a fait savoir Mustapha Baïtas.
Des organisations estudiantines menacent de faire grève
A la veille de son approbation par le Conseil du gouvernement, le projet de loi 59.24 a été critiqué par trois organisations estudiantine. L’Union nationale des étudiants du Maroc (UNEM), la Commission nationale des étudiants en médecine (CNEM) et la Coordination nationale des élèves ingénieurs du Maroc ont publié un communiqué conjoint. Elles y ont exprimé leurs intentions d’«écrire au ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation ainsi qu’au chef du gouvernement à cet égard», tout en annonçant la possibilité de «mener des grèves et des manifestations sur le terrain» à partir de la rentrée universitaire.
En effet, les signataires ont qualifié cette réforme de «retour en arrière» sur un nombre d’acquis. Les trois structures pointent surtout la suppression de la possibilité, expressément prévue jusque-là, pour s’organiser sous des associations ou des bureaux représentatifs des étudiants. Selon celles-ci, il s’agit d’une «contradiction flagrante avec l’esprit» de la Constitution et ses principes garantissant les libertés publiques.
«Bien que promulguée en 2000 sous l’ancienne Constitution, la loi 01.00 comportait des articles clairs (71, 72 et 73) garantissant aux étudiants le droit de s’organiser au sein de leurs établissements universitaires et de gérer leurs affaires internes par l’intermédiaire de leurs organes représentatifs (organisations, associations, conseils et bureaux étudiants, etc.). Cependant, les récents amendements, bien qu’adoptés sous la Constitution de 2011 qui reconnaît explicitement la liberté d’expression, d’organisation et d’action collective, ont supprimé ces dispositions essentielles», ont noté les trois structures.
Dans ce contexte, les signataires rappellent qu’«il y a moins d’un an, le ministère de l’Enseignement supérieur a signé un accord officiel avec les bureaux et conseils nationaux des étudiants en médecine, en médecine dentaire et en pharmacie, reconnaissant la légitimité de ces représentations et appelant les facultés à les intégrer à leur règlement intérieur, étape importante vers la consécration d’une approche participative». «Si ce modèle représente l’orientation générale et une base pour renforcer la confiance institutionnelle, la logique et l’équité exigent sa généralisation à tous les établissements d’enseignement supérieur, plutôt que de tenter de l’enterrer et d’en occulter les caractéristiques», plaident les structures.
En l’espèce, les signataires ont exprimé leur rejet d’une approche qu’ils qualifient d’«unilatérale» dans l’élaboration du projet de loi. Ils fustigent également la suppression des articles 71, 72 et 73 contenus dans la loi 01.00, considérant qu’ils «constituent une garantie légale de la liberté des étudiants de s’organiser et de défendre leurs droits au sein de l’université». Par ailleurs, ils ont déploré ce qu’ils estiment être une ouverture vers plus de privatisation de l’enseignement supérieur public, par le fait de vides juridiques questionnant selon eux «le principe de l’égalité des chances».
Des enseignants critiquent les circonstances de l’élaboration du texte
Cette position fait écho à de précédentes critiques des organisations syndicales de l’enseignement, qui se sont interrogées notamment sur le timing estival de l’examen du projet de loi. Parmi elles, le courant progressiste des professeurs et chercheurs au sein du Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNE-Sup) a également brandi la menace de la grève. Dans un communiqué, la structure a par ailleurs pointé l’absence d’une approche participative élargie, dans la phase de l’élaboration de la mouture en examen.
Elle estime, en outre, que le projet de loi «est contraire aux articles 31, 33 et 154 de la Constitution, qui garantissent le droit à une éducation de qualité, à la participation démocratique et à la bonne gouvernance». L’instance souligne également que le texte «vide la loi 01.00, malgré ses lacunes, de son esprit réformateur et transforme l’université en un espace administratif subordonné, dépourvu de pouvoirs démocratiques».
Pour l’organisation syndicale, le projet de loi «fragilise profondément les structures élues (conseils d’université, conseils d’établissement, départements et laboratoires)», en accordant «une autorité absolue à l’administration par l’intermédiaire du Conseil des gouverneurs». Défendant pour autant cette mouture, en réponse aux questions lors du point de presse, Mustapha Baïtas a souligné que cette réforme intervenait «un quart de siècle» après les derniers amendements au début des années 2000.
«L’objectif des différentes initiatives prises par le gouvernement est de faire en sorte que le système de l’enseignement supérieur dans le pays participe grandement à l’indépendance des universités, au renforcement de la cohérence du service public et l’évolution de la pédagogie», a déclaré Baïtas, ajoutant que «le débat est nécessaire à ce sujet».
La composition du Conseil des gouverneurs
Le syndicat questionne notamment la nature du Conseil des gouverneurs, par le fait qu’il s’agisse d’une instance non-élective. Celle-ci est présidé par un haut-responsable, reconnu pour sa compétence scientifique et son expertise dans la gestion publique. Sur proposition de l’autorité gouvernementale en charge de l’enseignement supérieur, il est nommé par décret royal, pour un mandat de quatre ans renouvelables deux fois.
Parmi les membres de ce conseil figurent notamment des représentants des secteurs économiques et sociaux, des experts de l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, un enseignant supérieur élu par le corps professoral parmi les membres du conseil universitaire, ainsi qu’un représentant des cadres pédagogiques et techniques, élu parmi les cadres membres du conseil universitaire.
Le conseil se compose également des instances gouvernementales en charge de l’Enseignement supérieur et des Finances, les secrétaires perpétuels de l’Académie du royaume du Maroc et de l’Académie Hassan II des sciences et techniques ou leurs représentants, outre les walis et les présidents des régions ou leurs représentants.