La Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des Conseillers a approuvé, tard dans la nuit de vendredi, le projet de loi n°97.15 encadrant le droit de grève. Le texte a été adopté à la majorité, avec 10 voix pour et 5 contre, après l’examen de 218 amendements proposés par les groupes parlementaires et les syndicats.
Le ministre de l’Intégration économique, Younes Sekkouri, a souligné que plusieurs avancées ont été actées, notamment une définition plus large du droit de grève, intégrant les revendications morales et les intérêts indirects des travailleurs. Désormais, toutes les catégories professionnelles, y compris les travailleurs indépendants et domestiques, sont concernées par ce droit.
Parmi les principales modifications, les délais d’appel à la grève dans le secteur privé ont été réduits de 10 à 7 jours, tandis que le préavis est passé de 7 à 5 jours. De plus, les sanctions contre les employeurs ne respectant pas la loi ont été durcies, avec des amendes pouvant atteindre 200 000 dirhams. Une disposition a également été ajoutée pour protéger les travailleurs insolvables de toute contrainte physique en cas de sanction financière.
Le gouvernement a insisté sur la nécessité de concilier droit de grève et continuité des services essentiels, en instaurant un cadre clair pour le service minimum. En cas de désaccord entre employeurs et syndicats sur les effectifs requis, la justice pourra être saisie. L’intervention gouvernementale pour suspendre une grève ne sera possible qu’en cas de crise majeure ou de catastrophe naturelle.
Le texte, jugé équilibré par le gouvernement, répond aux standards internationaux en matière de droit de grève, tout en écartant la possibilité de « grèves soudaines », considérées comme inacceptables par l’Organisation internationale du travail. Avant son adoption définitive en séance plénière, des discussions sont encore prévues sur certains points, notamment le préambule du projet de loi.
M.Ba.
