The Ministry of Justice praised the approval of Law No. 03.23, the judge, to change and complete the law of the criminal ruler, which is published in the Official Gazette No. 7437 dated September 8, 2025, considering that this law constitutes an important step in the path of modernizing justice and consolidating the state of right and law in Morocco, in implementation of the royal directives mentioned in the sermons of His Majesty King Mohammed VI, et en réponse à l’esprit de la Constitution de 2011 qui a stipulé la protection des droits et libertés fondamentaux.
La communication a déclaré que la nouvelle loi comprend les exigences de la promotion des garanties de procès équitables en consacrant la présomption d’innocence et en garantissant le droit à un procès dans un délai raisonnable et en élargissant le bénéfice de l’aide juridique, ainsi que les garanties liées à la garde théorique, en informant obligatoire le suspect de ses droits et lui permettant de contacter un avocat et de fournir des cas de transformation lorsque vous obligeons à réduis Expliquer les décisions de l’emprisonnement et l’adoption de nouvelles alternatives de précaution.
La communication a ajouté que la loi prévoit également des droits élargis au profit des victimes, y compris la notification du sort du procès et du soutien juridique et social, avec des mesures spéciales pour protéger les femmes et les enfants victimes de violence, en plus de créer un observatoire national de criminalité pour diriger la politique pénale sur des fondements scientifiques précis.
Le ministre de la Justice, Abd al -latif Wehbe, a souligné que cette loi représente un élément de construction fondamental pour les ateliers de justice et incarne la confiance de l’État dans ses institutions et sa capacité à télécharger des réformes majeures qui améliorent la démocratie et le développement durable, expliquant que le gouvernement considère la modernisation de la justice un levier important pour le succès de la National Cup, avant la fin de la Coupe du monde, de ce qui est le royaume de la réception du royaume de la 20330. L’attractivité et la position internationales du Maroc en tant que état de droit et d’institutions, ajoutant que l’adoption de ce texte le nouveau constitue une étape centrale dans les réformes continues dans le domaine de la justice, ainsi que l’examen du droit pénal, développant les lois des professions judiciaires et accélérant la transformation numérique au sein des tribunaux, en harmonie avec les objectifs du nouveau modèle de développement et de la vision du Morocco 2030.