La mesure vise à instaurer plus de rigueur et de transparence dans le secteur immobilier. Mais elle ne suscite pas l’adhésion des acteurs. Pour les opérateurs économiques, elle alourdit les procédures administratives et crée des surcoûts. « Nous avons des engagements avec des acheteurs qui reculent devant les délais de cession trop longs et avec des banquiers qui n’ont que faire des lourdeurs bureaucratiques et qui nous pénalisent financièrement », confie à Challenge un promoteur immobilier qui affirme que « cette question concerne tout le monde et pénalise tout le monde ».
Les notaires, quant à eux, jugent cette mesure trop contraignante, même si elle « a toujours existé », comme le rappelle un notaire, ancien membre de la chambre nationale du notariat moderne. Cette mesure « a toujours été appliquée scrupuleusement par les notaires, sous peine de solidarité fiscale, faisant que l’impôt du contribuable était payé avant toute transaction financière », confirme-t-il, précisant qu’« avant de conclure une transaction, on s’assurait toujours de la légèreté ou de la lourdeur foncière et fiscale du dossier, car il importait pour nous de faire respecter l’esprit et la lettre de la loi ».
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Là où le bât blesse avec la nouvelle mesure, explique-t-il, c’est le fait que la gestion fiscale des transactions immobilières, autrefois dévolue à un inspecteur des impôts, est désormais confiée au Trésor public. Peu expérimentés dans cette matière, les agents du Trésor « mettent un temps fou à répondre et quand ils le font, c’est pour dire, souvent, que cela ne dépend pas de leurs compétences ou qu’il manque tel ou tel document qui, pourtant, figure au dossier, etc. », explique le notaire, déplorant que parfois, un dossier « met deux mois et demi, et même plus, sans aboutir ».
Pour pallier cette difficulté, il aurait été demandé aux notaires de finaliser ces dossiers à leur niveau avant de les soumettre au Trésor, informe le notaire qui voit en l’application de cette mesure « une mascarade dans laquelle se débattent notaires, opérateurs du secteur immobilier et cadres du Trésor public à leurs corps défendant ». Il déplore « le peu d’intelligence mis dans le processus d’application de cette loi », rappelant que les notaires ont toujours collecté l’impôt.
