La 9e chambre de la Cour administrative d’appel de Paris a annulé une décision rendue précédemment en première instance, qui a rejeté une requête contre l’initiative d’un préfet de police. En 2021, celui-ci a refusé l’agrément d’exercice de la profession de policier adjoint à un candidat, en raison d’une marque de prière sur son front, suggérant sa pratique régulière du culte musulman. En avril 2023, un premier jugement a été rendu en faveur de cette mesure. Par l’arrêt de la juridiction de deuxième degré, la demande du plaignant est désormais approuvée, tandis que l’Etat est condamné à lui verser 1 500 euros.
Selon cette nouvelle décision, «les agents de police bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l’accès aux fonctions, comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur leur religion». Dans ce sens, «le principe de laïcité fait obstacle à ce qu’ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses». Pour les juges, refuser l’agrément en raison d’une «dermatose pigmentée» devient irrecevable, étant donné qu’il ne s’agit pas du port ostentatoire d’un signe religieux distinctif, contraire au principe de neutralité, mais d’une marque physique révélant la pratique religieuse dans la sphère privée.
«Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier le respect de ce principe au cours de la phase de recrutement d’un candidat ayant vocation à intégrer le service public de la police nationale. La circonstance que le préfet s’assure des garanties présentées par le candidat en vue de l’exercice de ses futures fonctions, notamment au regard du principe de laïcité, ne constitue pas par elle-même une discrimination à raison de ses convictions religieuses», souligne-t-on.
Dans ce sens, «la seule circonstance que l’intéressé présente une «marque», ou que cette marque révélerait une pratique religieuse assidue, n’est pas à elle seule de nature à établir, contrairement à ce que soutient le ministre de l’Intérieur en faisant valoir un risque de repli identitaire, que la candidature (…) serait pour ce motif incompatible avec les principes de laïcité et de neutralité et qu’il ne présenterait pas les garanties requises pour l’exercice des fonctions envisagées».
L’année dernière, le Conseil français du culte musulman (CFCM) a exprimé sa stupeur, après qu’un citoyen français de confession musulmane a réussi le concours d’accès à l’école de police, mais a été écarté par la préfecture. La raison de cette décision a été l’existence d’une tâche sur le front, considérée comme «signe possible de repli identitaire» car «signe d’une pratique régulière de la prière».
