La Cour constitutionnelle a examiné dans une décision que l’article 17 (le premier paragraphe) du projet de loi du souverain civil est inconstitutionnel et que d’autres articles du même souverain ont été abandonnés.
Le premier paragraphe de cet article indique que «le procureur public compétent, même s’il ne s’agit pas d’une partie au procès, et sans adhérer aux délais stipulés dans l’article précédent, peut demander le permis d’annuler chaque cours judiciaire qui violerait l’ordre public, dans le cadre de la période de cinq ans.»
Le tribunal a examiné qu’en faisant référence à la Constitution, il déclare:
Dans le premier paragraphe du sixième chapitre, en particulier, que: «la loi» est l’expression la plus élevée de la volonté de la nation … »
De plus, le chapitre 117 de l’informatique stipule que le juge protège les droits des personnes et des groupes … et leur sécurité judiciaire … ».
Et le premier paragraphe de celle-ci est que: «Les décisions finales rendues par le pouvoir judiciaire lient tous.»
Whereas, it is used from the provisions of the constitutional chapters inferred in its interconnection and integration, and a relationship with the presentation that is not justified, under the constitution, that the invalidity of the judicial decision that holds the strength of the thing that is required by it except by the independent judicial authority, which is practiced by judges who are actually practiced by their judicial tasks in the courts of judicial organization, according to the last paragraph of L’article deux du droit organisationnel concernait le Conseil suprême de l’autorité judiciaire.
La décision indiquait:
Whereas, although the law was assigned to the competent public prosecutor, which is entrusted with the protection of the public order and the work of its maintenance, the request to declare the invalidity of the judicial decision referred to in the first paragraph of Article 17 offered, which does not constitute in itself, contradicts the constitution, the same constitution guarantees the principle of judicial security, for the ruled in their favor the right to adhere to the authority of Les décisions judiciaires qui permettent la force de la chose jugée et appliquent ses effets.
Alors que, bien que la protection par le législateur de l’ordre public dans le domaine de la réglementation procédurale des poursuites civiles, en soi, constitue un objectif légitime qui ne viole pas la Constitution, le législateur doit, à l’origine, d’épuiser sa validité complète dans la législation et l’équilibre entre les droits, les principes et les objectifs stipulés par les dispositions de la constitution ou de l’intérêt de celui-ci comme indiqué précédemment.
Whereas, the formula of the first paragraph of Article 17 offered, devoid of provision on specific cases in which the competent public prosecutor can request the invalidity of the judicial decisions that allow the strength of the judiciary that would violate the public order, and it was only that this authority to the competent public prosecutor, based on this illness, was granted, accordingly, to the Public Prosecution, the student of the authorization of the invalidity, and the judicial side that It is decided by an unfamiliar discretionary authority to be independent without objective controls determined by the law, in a way that exceeds the scope of the exception to the authenticity of the judicial decisions that allow the strength of the thing that is required and affects the principle of judicial security, so the legislator would have neglected to define what the constitution was assigned to him in the field of procedural regulation of lawsuits subject to the civil ruler, Dans le cadre de l’objectif du neuvième élément du premier paragraphe du chapitre 71 de la Constitution, et, en conséquence, en conséquence, en conséquence, en conséquence, en conséquence, en conséquence, en conséquence, le premier paragraphe de l’article 17 proposé n’est pas identique à la Constitution.
La même cour a également jugé qu’un certain nombre d’articles du projet de loi sur la procédure civile sont inconstitutionnels.
Le texte de la décision rendue le 4 août 2025 a déclaré que les articles 17 (le premier paragraphe) et 84 sont stipulés dans la dernière section du quatrième paragraphe: «ou déclarant cela, ou que de ceux qui vivent avec lui des maris, des parents ou dans les handicapés qui indiquent leur apparition qui n’a pas atteint l’âge, à condition que l’intérêt de la personne dans la notation soit avec leur intérêt, à leur intérêt, à la 9 (the last paragraph) and 107 (the last paragraph) and 364 (The last paragraph), 288 and 339 (the second paragraph), 408 and 410 in the first two paragraphs of them, while the minister in charge of justice was authorized to submit the referral request in order to suspect the judges overrun their powers or for legitimate skepticism and 624 (the second paragraph) and Article 628 (the third and final paragraphes), non identique à la Constitution.
Il a également estimé que les exigences qui ont été référées au dernier passage du quatrième paragraphe de l’article 84, dans les articles 97, 101, 103, 105 et 123 dans ses derniers paragraphes, 127, 173 et 196 dans ses premiers paragraphes, 204 dans son troisième paragraphe, 229 dans son premier paragraphe, 323, 334, 352, 355 et 357 dans son dernier paragraphe Le paragraphe, 386 dans son dernier paragraphe et 500 dans son premier paragraphe, 115, 138, 185, 201, 312 et 439, n’est pas identique à la Constitution.
Le tribunal a ordonné la notification d’une copie de sa décision au Premier ministre, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers et sa publication dans la Gazette officielle.