Le Code de procédure pénale, en tant que loi procédurale, est élaboré par de nombreux principes garantis pour fournir les circonstances d’un procès équitable, afin d’atteindre deux objectifs fondamentaux, à savoir les droits et libertés des individus et la préservation de l’intérêt public et de l’ordre public d’autre part.
Lorsque les mécanismes de contrôle de la criminalité ont été renforcés en raison de la complexité de leurs méthodes et de leur utilisation de moyens technologiques avancés, afin d’assurer l’efficacité et l’efficacité dans la réalisation de la recherche, de sorte que les poursuites publiques et l’enquête ont été autorisées, les moyens de prouver les crimes qui ont suivi le développement dans le phénomène croissant de la criminalité et l’extension de ses activités de réseau à travers les frontières des États-Unis.
Thus, if this requires that the preliminary research to withdraw the suspect’s passport and close the borders in the face, the ruler also authorized capturing calls and communications completed by means of remote communication, registration and seizure of them, and this procedure was considered by the legislator exceptional and put it in the hands of the investigating judge when the case was presented to him, and if it requires the necessity of searching in an unpredictable case on the investigation, the public Le procureur peut obtenir l’autorisation du premier président pour effectuer cette procédure dans de graves crimes graves.
Quant au niveau des droits des individus, la procédure pénale du principe mondial a confirmé que chaque suspect ou un adepte qui est censé être innocent tant que sa condamnation n’est pas approuvée par une décision finale, étant donné que l’innocence est l’origine et ce doute est expliqué en faveur de l’accusé.
La loi a entouré ce contexte avec plusieurs mesures pour la renforcer et le renforcer, par exemple en considérant la détention pré-provenante une mesure exceptionnelle, améliorant les conditions de garde théorique et son inclusion avec les procédures de surveillance du pouvoir judiciaire, le droit il parle une langue ou un ton que l’officier n’améliore pas.
Le législateur a travaillé pour confirmer ces garanties devant les poursuites par public par l’article 47, et à les établir avant l’enquête et à juger la décision.
Le législateur a attribué les tâches de la police judiciaire pour vérifier la survenue de crimes, recueillir des preuves de leur.
Et le dossier, selon l’article 24 de la même loi, est ce document écrit que l’officier de police judiciaire est édité lors de l’exercice de ses fonctions et garantis par ce qu’il a vu et les déclarations qu’il a reçues ou ce qu’il a fait de sa spécialisation, et a défini le même article et les données qui doivent être accomplies dans le cadre, pour attacher la question au système public ou ne pas être en mesure de faire l’explique de l’indication de la réfus pour refuser, de la fin de la finition ou de ne pas être en mesure de faire l’explique de la référence pour refuser, de signer, de la fine ce.
It must be noted that the criminal procedure law is of a human rights, and that the formalities and data imposed to complete the records, in order to enhance the presumption of innocence and in order to ensure the safety of the procedures, under the penalty of what was arranged in Article 289, where the lecturer and reports carried out by the judicial police officers and agents are not considered to be valid in the form, given what it represents from the confirmation force documents With its Contenu dans les délits et les violations, il le connaît comme des informations dans l’article criminel, et il joue ainsi son rôle juridique dans le système de justice pénale..
Sur la base de ce qui précède, le manque d’indication du professeur de refuser de signer et d’expliquer les raisons de cela, selon ce qui a été stipulé dans le dernier paragraphe de l’article 24 de Q..
Cependant, nous pouvons poser une question sur le problème de l’inclusion de certains dossiers, le refus de la phrase de signer pour des raisons inconnues, est-ce considéré comme contraire aux exigences des articles 24, 289 et 67 de la Colombie-Britannique, étant donné qu’ils ne sont pas répondus pour mentionner une raison claire, sérieuse et objective du manque de signature?
Il est nécessaire de clarifier, de la part de l’objectivité et de l’équité, pour souligner la gravité de nombreux policiers judiciaires à l’achèvement du conférencier en fonction de ce qui est légalement stipulé, et que certains des suspects et qui ont donné leurs précédents judiciaires, en particulier ceux qui sont actifs dans la détention, la possession et la prohiche de prohibition, ils ont dûment raison les affluent et les menaçant leur nom afin d’obtenir une compensation financière, dans le cadre des dirigeants de référence.
The Public Prosecution Foundation remains with its supervision and monitoring authority on the work of judicial police officers, working to prevent the matter from turning into a phenomenon in the records, with firm instructions, in order to ensure the proper application of the law in accordance with the will of the legislator in providing the conditions of a fair trial, which the judiciary ensures its report and affirming the rule of law and ensuring legitimacy on reality, given that the judges are the natural guards of the Droits individuels L’intérêt de la société, y compris les radiations des droits de l’homme au niveau international.