D’après un communiqué de la DGI, les personnes morales et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent les rémunérations des prestations de services aux personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts (CGI), sont tenus d’opérer la retenue à la source à hauteur de 75 % du montant de la TVA, au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI figurant sur la liste B annexée au décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA. Au cas où elles ne présenteraient pas l’attestation de régularité disponible en ligne au niveau du téléservice Simpl-Attestations sur le Portail Internet de la DGI, la retenue à la source sera opérée à hauteur de 100 % du montant de la TVA.
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Les sociétés de travaux de construction qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs notamment de ciment, sable, béton, fer, plomberie, électricité, climatisation, etc., ont l’obligation de s’assurer de la régularité fiscale de ces fournisseurs. Il leur revient de leur demander de présenter l’attestation de régularité fiscale, dès lors qu’il s’agit d’opérations d’acquisition effectuées dans le cadre de la réalisation des opérations de travaux. Sans quoi, ces sociétés sont tenues d’opérer la retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-IV du CGI en délivrant à leur fournisseur, suite à leur demande, un document attestant la retenue à la source. En revanche, l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics et les autres personnes morales de droit public ayant l’obligation d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics ne doivent pas opérer cette retenue à la source.
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S’agissant des personnes assujetties à la TVA, qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, elles doivent opérer la retenue à la source du montant total de la TVA due au titre des opérations imposables réalisées avec lesdits fournisseurs, lorsque ces derniers ne leur présentent pas une attestation délivrée par l’Administration fiscale, datant de moins de six (6) mois, justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévus par le CGI.
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Le paiement du montant de la retenue à la source se fait en ligne au niveau du téléservice Simpl-TVA sur le portail Internet de la DGI. Il est possible de télécharger les cahiers des charges relatifs à la retenue à la source de la TVA et au relevé détaillé de cette retenue sur le menu de droite du téléservice Simpl-TVA sur le portail Internet de la DGI. Ainsi, tout contribuable devra accompagner la déclaration du chiffre d’affaires d’un relevé détaillé de la retenue à la source.
