L’article 4 du Code des droits réels stipule désormais que « les compromis de vente ou les procurations y afférentes doivent être soumis au formalisme contractuel. Ils doivent être dressés dans un acte authentique ou dans un acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation, à moins qu’une loi particulière n’en dispose autrement ». Il est obligatoire de signer l’acte établi par un avocat et toutes ses pages visées par les parties et par celui qui l’a rédigé, fait savoir Finances News Hebdo.
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De même, les autorités compétentes doivent légaliser les signatures des parties. Aussi, la signature de l’avocat qui a dressé l’acte doit-elle être homologuée par le secrétaire greffier en chef au tribunal de première instance où l’avocat exerce. En d’autres termes, les actes sous seing privés rédigés librement ou par un écrivain public ne sont pas reconnus juridiquement pour ce genre d’opération.
Le compromis de vente est un précontrat qui est réalisé avant la signature du contrat définitif ou dans l’attente de la réalisation d’une condition, notamment l’obtention d’un crédit ou des titres parcellaires pour le promoteur.
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Longtemps attendu, le changement opéré sur l’article 4 du Code des droits réels permettra de préserver les droits de tous les contractants et d’éviter les problèmes à l’administration, notamment les litiges entre vendeur et acquéreur. De nombreuses affaires de ce genre sont portées devant les tribunaux. D’après le magazine, ce changement devrait également mettre un terme à certaines pratiques malsaines qui évitent de mentionner le compromis de vente et le remplacent par un acte de réservation ou d’engagement pouvant introduire des clauses qui sont illégales ou abusives.
