De nouvelles règles pour le transfert de propriété. Dans une note interne à l’attention de l’ensemble des conservateurs diffusée en date du 30 décembre 2024, l’Agence nationale de la conservation foncière insiste sur le nouveau mode opératoire. « Ainsi, aucun acte portant transfert de propriété immobilière, obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, ne sera accepté par les conservateurs s’il n’a pas été préalablement enregistré auprès de la Direction générale des impôts (DGI), sur la base d’un formulaire modèle établi par l’administration et tenant lieu d’attestation d’enregistrement », peut-on lire dans cette note. Grâce à ce document, le conservateur peut vérifier si l’acte a bien été enregistré et les droits correspondants ont été acquittés.
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Obligation est donc faite aux conservateurs du royaume de s’assurer que tout acte soumis au dépôt auprès de l’Agence nationale de la conservation foncière ou à l’inscription sur les livres fonciers est accompagné du formulaire obligatoire. En cas d’inobservation, la formalité sera rejetée. Cette nouvelle procédure s’applique aux formalités accomplies à partir du 1ᵉʳ janvier, date d’entrée en vigueur de la loi de finances 2025.
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En règle générale, avant d’être inscrits à la conservation foncière, tous les actes doivent obligatoirement passer par le service d’enregistrement, que ce soit avec paiement d’un taux fixe ou proportionnel, ou même en exonération totale, explique à L’Économiste M’barek Sbaghi, notaire à Casablanca. Par conséquent, tout acte, quelle que soit sa nature, doit être préalablement enregistré auprès de la Direction générale des impôts avant son dépôt à la conservation foncière, à l’exception de documents simples tels qu’une demande, une requête ou un renseignement quelconque. « Mais lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente, d’échange, de partage, de donation, d’hypothèque ou de mainlevée d’hypothèque, etc., la procédure d’enregistrement auprès de l’administration fiscale est obligatoire », a-t-il nuancé.
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Selon le Code général des impôts ainsi que la loi foncière régissant la profession notariale, il est fait obligation aux notaires de déposer à la conservation foncière les actes dûment enregistrés. Le notaire doit soumettre à la formalité d’enregistrement des copies des écritures et des actes certifiés conformes à l’original par ses soins, au bureau d’enregistrement compétent, précise la réglementation. Il doit également s’acquitter du montant dû dans les délais fixés par la loi et d’accomplir les formalités nécessaires à l’inscription sur les registres fonciers.
