31 décembre 2024, dernier délai. C’est la date limite pour les personnes physiques souhaitant régulariser leurs revenus non justifiés et leur situation fiscale avec un taux d’imposition allégé dans le cadre d’une mesure exceptionnelle d’amnistie fiscale en vigueur du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2024. Les contribuables peuvent mettre volontairement à jour leur situation fiscale. L’avantage de cette régularisation, c’est qu’ils ont la possibilité de déclarer les revenus non déclarés des années antérieures à 2024, tout en bénéficiant d’un prélèvement libératoire réduit, fixé au taux avantageux de 5 %.
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Une pénalité en cas de retard de régularisation s’imposera aux contribuables. Ils s’exposeront à une taxation d’office, atteignant 38 %. Cette mesure exceptionnelle avait été introduite par la loi de finances 2020 avant d’être renforcée par celle de 2024. La mesure concerne les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ; les avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque ; les biens meubles ou immeubles acquis et non destinés à un usage professionnel et les avances en comptes courants d’associés, les comptes de l’exploitant et les prêts accordés à des tiers.
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Dès le 20 ou le 25 décembre, la direction générale des Impôts ne sera plus en mesure de traiter des demandes de régularisation, engorgée par l’afflux de dossiers de dernière minute, fait savoir une source à Médias24. Ainsi, la possibilité est offerte aux contribuables de régler le prélèvement de 5 % directement en banque avant la date butoir.