L’Union européenne s’apprête à introduire une nouvelle réglementation stricte concernant les succursales bancaires issues de pays extérieurs à l’UE. Cette mesure, qui impose des règles plus rigoureuses, impactera directement les banques marocaines opérant au sein de l’Union, influençant ainsi les transactions financières des Marocains résidant en Europe.
Adoptée par le Parlement européen et le Conseil en mai 2024, la Directive (UE) 2024/1619 modifie les sanctions et réglementations concernant les succursales de pays tiers, en abordant également des aspects tels que la surveillance, les sanctions et les risques ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance).
Cette directive revisite une loi existante (la Directive 2013/36/UE) qui régit la supervision bancaire dans l’UE. L’objectif des amendements est de «favoriser l’harmonisation du cadre de supervision bancaire et, en fin de compte, approfondir le marché intérieur bancaire», comme l’indique le point 1 de la Directive.
Loi nationale versus cadre prudentiel commun
Quel sera l’impact de ces changements sur les banques marocaines opérant dans l’Union européenne ? À l’heure actuelle, ces succursales extra-européennes, sont régies par le droit national, ce que la nouvelle réglementation considère comme un signe de «très faible harmonisation au niveau de l’UE».
Les régulateurs européens soulignent que les succursales de pays tiers ne sont soumises qu’à des exigences d’information très générales, sans normes prudentielles uniformes ou accords de coopération en matière de surveillance, selon le point 17 de la nouvelle directive.
Cela crée une «absence de cadre prudentiel commun», conduisant à ce que «les succursales de pays tiers soient soumises à des exigences nationales disparates de niveaux de prudence et de portée variables». En conséquence, les autorités de surveillance manquent des outils et des informations nécessaires pour surveiller efficacement les risques posés par ces banques opérant dans plusieurs États membres de l’UE.
Classification des succursales de pays tiers
Pour remédier à cette situation, la nouvelle directive impose un cadre pour les succursales de pays tiers avec des exigences minimales communes en matière d’autorisation, de normes prudentielles, de gouvernance interne, de supervision et de reporting. Ce cadre s’appuiera sur les réglementations existantes appliquées par les États membres de l’UE aux succursales de pays tiers, tout en tenant compte des pratiques internationales pour garantir la cohérence avec des réglementations similaires dans d’autres pays.
La Directive détaille les éléments essentiels de ce cadre réglementaire pour les succursales de pays tiers opérant dans l’UE, avec un système de classification. Les nouveaux amendements proposent de classer ces succursales en fonction de leurs risques, de la supervision à laquelle elles sont soumises, et des critères d’autorisation pour leurs activités dans l’UE.
«Les succursales de pays tiers devraient donc être classées comme classe 1, où elles sont jugées plus risquées, ou classe 2, où elles sont considérées comme petites, non complexes, et ne posant pas de risque significatif pour la stabilité financière», selon le point 19 de la Directive.
Les succursales seront classées en «classe 1» si le cadre réglementaire de leur société mère n’est pas jugé équivalent aux normes de l’UE établies par la Directive 2013/36/UE et le Règlement (UE) n° 575/2013.
Pour évaluer si les règles bancaires d’un pays tiers sont comparables aux normes de l’UE, la Commission européenne peut demander à l’Autorité bancaire européenne (ABE) d’examiner les réglementations du pays. L’ABE effectuera cette évaluation de manière minutieuse et transparente, en collaboration avec les autorités du pays et les parties prenantes concernées. Un rapport expliquant les conclusions sera ensuite publié.
De plus, les succursales de pays tiers figurant sur la liste des pays à haut risque pour les déficiences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) ou le financement du terrorisme (CFT), selon la Directive (UE) 2015/849, seront classées comme classe 1. Ces succursales sont considérées comme posant un risque accru pour la stabilité financière dans l’UE, surtout si les réglementations de leur pays d’origine ne gèrent pas adéquatement les risques liés à leurs opérations dans l’UE.
Devenir une filiale
Un autre amendement majeur de la nouvelle réglementation est que, lorsque nécessaire, les succursales de pays tiers doivent demander une autorisation pour devenir des institutions filiales. Le point 21 de la directive stipule que «les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir explicite d’exiger, au cas par cas, que les succursales de pays tiers demandent une autorisation».
Cela pourrait être requis dans les cas suivants :
1- Si une succursale de pays tiers mène des activités enfreignant les règles du marché intérieur de l’UE ou posant un risque significatif pour la stabilité financière de l’UE ou de ses États membres.
2- Si la succursale détient 10 milliards d’euros ou plus d’actifs dans l’État membre, ou si le total des actifs de toutes les succursales du même groupe de pays tiers dans l’UE dépasse 40 milliards d’euros.
La directive établit d’autres réglementations de surveillance strictes, incluant des examens de conformité permettant aux autorités compétentes d’évaluer régulièrement la conformité des succursales de pays tiers aux exigences de l’UE, notamment la Directive 2013/36/UE. De plus, une supervision commune et un reporting financier doivent être fournis aux autorités via des modèles standardisés développés par l’ABE. Cela garantit que toutes les activités des groupes de pays tiers opérant dans l’UE sont soumises à une supervision complète et que les risques pour la stabilité financière sont gérés.
La Directive 2024/1619 suscite la résistance marocaine
Les banques marocaines perçoivent cette directive comme une menace pour les transferts d’argent des Marocains vivant à l’étranger, qui représentent 20 % des dépôts bancaires.
En réponse à cette menace, le Maroc a formé une «task force permanente» composée de Bank Al-Maghrib, des ministères concernés et des banques touchées, pour négocier avec la Commission européenne et les autorités de pays clés tels que la France, l’Espagne, l’Italie, la Belgique et les Pays-Bas afin de trouver des solutions garantissant la continuité de ces transferts d’argent.
«Les autorités examinent toutes les solutions, y compris des solutions numériques, pour surmonter les obstacles que ces nouvelles réglementations imposeront aux opérations des banques marocaines», a assuré le gouverneur de Bank Al-Maghrib, Abdellatif Jouahri, lors d’une récente mise à jour sur les efforts du Maroc concernant la nouvelle directive de l’UE.
Jouahri a même déclaré en mars, lorsqu’on lui a demandé son avis sur la directive de l’UE après une réunion du Conseil de Bank Al-Maghrib, que le Maroc n’était pas satisfait. «La manière dont la directive a été rédigée donne l’impression qu’ils veulent pratiquement que les flux financiers restent au sein de l’UE.»
Il est à noter que la Directive (UE) 2024/1619 est entrée en vigueur le 9 juillet 2024, 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024. Les États membres doivent transposer ses dispositions dans le droit national d’ici le 10 janvier 2026, ce qui signifie que les nouvelles réglementations doivent être adoptées et mises en œuvre au niveau national d’ici cette date.
