Un décret modifie désormais la procédure de régularisation des médecins à diplôme étranger hors-Union européenne (PADHUE) en France. Portées au Journal officiel par le ministère de la Santé, jeudi 29 mai, ces dispositions concernent les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat «autre que ceux membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen». Elles s’appliquent également aux praticiens exerçant déjà dans les hôpitaux du pays.
En substance, il s’agit d’un «aménagement des procédures du concours des épreuves de vérification des connaissances et de l’autorisation d’exercice provisoire». A ce titre, le décret 2025-467 permet, «de faire évoluer la procédure de droit commun d’autorisation d’exercice, des épreuves de vérification des connaissances», avec «une voie interne au concours et en permettant une modulation des parcours de consolidation des compétences des lauréats».
Ces dispositions apportent aussi «quelques aménagements à la procédure d’autorisation d’exercice provisoire et au dispositif dérogatoire bénéficiant à certains territoires d’outre-mer». En outre, l’objectif sera d’adapter ce parcours «pour accélérer l’autorisation d’exercice», en faveur des médecins dont la compétence sur le terrain est reconnue.
Jusque-là, les praticiens déjà installés en France ont fait part d’une procédure inégalitaire, rendant difficile leur insertion dans le nouveau cadre qui s’applique aux diplômes étrangers hors-UE, en raison d’un système perçu comme sélectif, précarisant et excluant des professionnels exerçant depuis des années. Désormais, les mesures en vigueur à compter de ce 30 mai 2025 simplifient la titularisation, permettant aux Padhue de trouver leur place dans les hôpitaux en sous-effectif.
Le décret énonce notamment que «la durée du stage d’évaluation (…) est de deux ans pour les candidats à la profession de médecin et d’un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme». Par ailleurs, «les personnes autorisées à exercer en application de l’article L. 4131-5 et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés au même article, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances, peuvent saisir directement la commission mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 4111-2 après leur réussite aux épreuves».
Une régularisation qui continue de faire débat
Pour la profession de médecin, une dérogation permet au responsable de la structure dans laquelle le lauréat effectue son stage d’évaluation depuis au moins six mois de «saisir la commission locale de coordination de la spécialité territorialement compétente» pour se prononcer sur «la possibilité de solliciter, de manière anticipée, l’autorisation d’exercice». Cette requête doit être fondée sur «rapport d’évaluation, cosigné par le président de la commission médicale d’établissement dans les établissements de santé publics ou privés d’intérêt collectif».
La commission locale de coordination informe ensuite de son avis «le directeur de l’unité de formation et de recherche ou de la composante, ainsi que le responsable de la structure dans laquelle le lauréat effectue son stage». Si l’avis est favorable, le candidat saisit la commission compétente pour être autorisé à exercer.
Avec ce changement, la question se posera pour autant pour les PADHUE qui occupent des postes de chefs de services, forment d’autres membres du personnel dans des structures, mais qui pourraient être réaffectés ailleurs pour leurs stages d’évaluation, qui porteraient sur des tâches déjà exercées en position décisionnelle. Parmi eux, certains préconisent une évaluation sur dossier en commission d’experts, pour éviter de déserter des établissements hospitaliers déjà en sous-effectif.
Les concernés par ces changements constituent une part considérable, puisque près de 14% des praticiens en France ont fait leurs études de médecine à l’étranger, dont nombre de professionnels marocains. Au royaume, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) estime à plus de 7 000 le nombre de praticiens nationaux qui exercent dans l’Hexagone, soit près de 20% du total de ceux actifs au royaume.
Selon les chiffres du ministères de la Santé et de la protection sociale en 2024, près de 600 nouveaux médecins quittent chaque année le Maroc, immédiatement après l’obtention de leurs diplômes. Le département estime à 14 000 le nombre de ceux exerçant à l’étranger, dont 6 000 en France.