La mesure est en vigueur depuis le 30 décembre 2024. Alors que l’assurance « Tous Risques Chantier » couvre à la fois les « Dommages à l’ouvrage » et la « Responsabilité civile chantier », l’assurance « Responsabilité civile décennale » couvre les dommages liés à des défauts graves survenus après la réception des ouvrages. Dans le cas de la première assurance, la franchise pour la garantie « Dommages à l’ouvrage » est plafonnée à 7 %, un montant forfaitaire limité à 20 000 dirhams ou le montant le plus élevé entre ces deux options. La garantie minimale ne peut être inférieure au coût total des travaux de construction et à 500 millions de dirhams. Si plusieurs ouvrages sont couverts par le même contrat d’assurance, l’indemnisation ne peut excéder 1 milliard de dirhams, relaie Le Matin.
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Quant à la garantie « Responsabilité civile chantier », elle concerne les dommages causés aux tiers. Ici, la franchise ne peut pas dépasser 50 000 dirhams pour les dommages matériels et 1 000 dirhams pour les dommages corporels. En ce qui concerne les limites de cette garantie, elles varient selon l’ampleur des travaux : 50 % du montant des travaux de construction, avec 4 millions de dirhams au minimum et 40 millions de dirhams au maximum pour les dommages matériels, et 4 millions de dirhams pour les dommages corporels. L’assurance « Tous Risques Chantier » ne prend pas en compte les dommages causés intentionnellement, les pertes dues au non-respect des recommandations techniques, les préjudices causés en dehors du périmètre du chantier, les retards dans les délais, les dommages causés aux bâtiments déjà livrés, ou les pertes liées à la cybercriminalité.
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Pour l’assurance « Responsabilité Civile Décennale », les garanties ne peuvent être inférieures au montant minimum entre le coût des travaux et 500 millions de dirhams. En ce qui concerne les contrats couvrant plusieurs ouvrages, le plafond de l’indemnisation est d’1 milliard de dirhams. La franchise pour les dommages est également soit plafonnée à 7 %, soit sous forme d’un montant forfaitaire, limité à 50 000 dirhams pour les travaux de moins de 500 millions de dirhams, et à 100 000 dirhams pour des projets d’un coût égal ou supérieur à montant. Cette assurance exclut les pertes causées intentionnellement, les sinistres dus à des catastrophes naturelles, les dommages liés à des réactions nucléaires ou dus à des exploitations minières, ainsi que les préjudices causés par une mauvaise utilisation de l’ouvrage.
