La Chambre des représentants a adopté, hier, à la majorité, le projet de loi organique définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève dans son ensemble, par 124 voix pour et 41 contre.
Ce projet, présenté par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a fait l’objet de plusieurs amendements, 334 déposés par les groupes de députés et 56 par le gouvernement, au sein de la commission des secteurs sociaux. Ils ont porté notamment sur l’abrogation des dispositions concernant l’interdiction des grèves par alternance et des grèves politiques, ainsi que la suppression de la mention «peine criminelle la plus sévère» des articles et des peines privatives de liberté.
La copie adoptée stipule dans l’article 2 que «la grève implique tout arrêt volontaire et collectif d’exercice de la profession ou du travail de la part des professionnels, travailleurs indépendants, personnes non-salariées et travailleuses et travailleurs domestiques, pendant une période déterminée, en vue de défendre un droit ou un intérêt lié à l’amélioration de leurs conditions professionnelles».
De son côté, le gouvernement a inscrit dans le projet de loi la possibilité de recourir à la justice urgente pour suspendre temporairement une grève, en ajoutant un alinéa à l’article 20 stipulant que «les autorités publiques concernées peuvent saisir le juge des référés au tribunal compétent pour obtenir une ordonnance judiciaire en vue de suspendre de manière temporaire la grève, lorsque celle-ci menace l’ordre public ou interrompt le service minimum».
Etape cruciale avant la réforme des tetraites
Après le feu vert des députés, ce projet de loi sera examiné, dans les semaines à venir, par les conseillers parlementaires. La loi organique relative à la grève, inscrite dans la première constitution du royaume de 1962, attend depuis d’être adoptée.
Pour rappel, l’accord du 29 avril dernier conclu entre le gouvernement et les acteurs sociaux (syndicats et patronat) avait annoncé l’élaboration d’«une loi organique portant sur les conditions et modalités d’exercice du droit de grève en conformité avec la Constitution et les législations internationales». «Cette loi visera à encadrer l’exercice de ce droit dans le secteur public et privé, assurant un équilibre entre ce droit constitutionnel et la liberté du travail», avait indiqué alors l’exécutif dans un communiqué.
Après la grève, le gouvernement Akhannouch prévoit de présenter, au début de 2025, une réforme des régimes de retraites. Des représentants de syndicats et de partis politiques ont créé un «Front contre la loi relative à la grève et la réforme des retraites».
